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Autres missions / Expertises judiciaires

 

En cas de litige, les Experts Forestiers et les Experts en Bois sont désignés par les Tribunaux en qualité de techniciens pour donner au Juge un avis sur les points qui lui sont soumis.

Les expertises confiées aux Experts Forestiers couvrent un domaine très large qui va de l'estimation des coupes de bois sur terrain d'autrui aux modalités d'exécution des travaux ainsi qu'aux dommages d'ordre écologique ou paysager. La répartition de la propriété entre nu propriétaire et usufruitier est l'occasion de fréquents litiges qui auraient pu être évités si un Expert Forestier avait été consulté lors de la création du démembrement.

Les expertises confiées aux Experts en Bois concernent des matières très variées tenant aux différends portant sur les spécifications propres à chaque essence, la qualité des produits livrés, mais aussi la mise en oeuvre des bois, leur protection, et les matériels utilisés.

L'expertise judiciaire n'est pas une profession. Toutefois, les experts inscrits sur les listes établies par les Cours d'Appel ont le droit de faire suivre leur nom du membre de phrase : Expert près la Cour d'Appel de .

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Fax : 01 40 50 87 43