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/ / Loi n°72-565 du 5 Juillet 1972 / Décret N° 75-1022 du 27 Octobre 1975 / Circulaire Velay /
MINISTERE de L'AGRICULTURE
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET
SOUS-DIRECTION DE LA FORET
Circulaire : DERF/SDF/C.88
N° 3003
DGA/CAB/C.88 No 1003
date : 26 février 1988CABINET :
78, rue de Varenne - 75700 PARIS
Tél 45.55.95.50 - Poste 32.70
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
à Messieurs Les Préfets, Commissaires de la République de
département
OBJET : Participation des Directions départementales de l'agriculture et de la forêt à l'élaboration de plans simples de gestion des propriétés forestières privées.
La circulaire DGAF/CAB/C. 1427 du 2 septembre 1970 relative aux interventions du Service du Génie Rural des Eaux et des Forêts en matière forestière au titre de la loi du 26 juillet 1955 stipule notamment, à la rubrique "plans simples de gestion prévus par la loi du 6 août 1963" :
« L'intervention des fonctionnaires de l'État dans ce domaine particulier doit être écartée d'une manière absolue en raison du contrôle d'exécution du plan, assorti de poursuites judiciaires, qui leur est imparti, ce qui risque de mettre l'auteur du plan dans une situation délicate vis-à-vis du propriétaire, donc au préalable, vis-à-vis du Centre régional de la propriété forestière chargé de l'approbation des plans simples de gestion, et du Chef du service régional de l'aménagement forestier délégué auprès du Centre (1), au cas où ce dernier aurait des objections à présenter dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi et les règlements en vigueur ».
Je me permets de rappeler votre attention sur ce point particulier toujours en vigueur et les obligations qui en découlent et vous demande de veiller à ce qu'il reste strictement respecté par les agents concernés.
Le Directeur général de l'Administration,
Denis BADRÉ
Le Directeur de l'Espace Rural et de la Forêt,
P. COULBOIS
(1) A noter que depuis la publication de la loi forestière du 4 décembre 1985, il n'y a plus d'ingénieur "délégué" auprès des C.R.P.F., mais un Commissaire du Gouvernement, qui est le Préfet, C.R. de région (cf. décret 87-74 du 5 février 1987).
PLAN DE DIFFUSION
POUR EXECUTION
MM. les Préfets, Commissaires de la République de département
MM. les Directeurs régionaux de l'Agriculture et de la Forêt
MM. les Directeurs départementaux de l'Agriculture et de la Forêt
MM. les Chefs des Services régionaux de la Forêt et du Bois
POUR INFORMATION
MM. les Préfets, Commissaires de la République de région
Direction de la Protection et de la Nature
Conseil Général du GREF
CEMAGREF
MM. les Présidents des Conseils d'administration des C.R.P.F .
