La Compagnie

• A pour objet d'assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres.
• Créer des liens entre eux.
• Procède à toutes études et toutes actions qui favorisent le développement de la profession ou la qualification de ses membres.
• Veille à l'établissement et au respect de la déontologie propre à ses membres.
• Représente ses membres auprès des pouvoirs publics et de tous organismes.
• Assure la promotion des actions de formation professionnelle concernant la forêt, le bois, l'espace rural ou l'environnement.

Elle dispose d'un Bureau National composé au plus 21 membres.

Le directeur de la publication du site web "www.foret-bois.com" est Roland Susse en qualité de président.

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• Loi nº78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés,
• Délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques,
• Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain.

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Hébergeur

Le présent site est hébergé par la société ABEILLE INFORMATIQUE, Téléphone : 04 73 145 145, Fax : 04 73 145 146.
Toutes les mesures nécessaires à la sécurité sont assurées par l'hébergeur.

En sa qualité de technicien, l'expert forestier ou l'expert en bois peut être amené à trancher un litige par arbitrage.
Il peut aussi concilier les parties à titre amiable.

L'Arbitrage 

Dans le cadre de l'arbitrage, sa mission résulte le plus souvent d'une convention appelée compromis, introduite dans un contrat.
La clause compromissoire est très utilisée dans les contrats commerciaux et notamment dans les contrats internationaux.

La Conciliation

Lors d'une contestation, le recours à un Expert Forestier ou à un Expert en Bois, s'avère moins coûteux et plus rapide que d'engager un procès.
Les Compagnies d'Assurances font largement appel à eux pour apprécier les dommages causés par un sinistre.

En cas de difficulté de quelque nature que ce soit, il est conseillé aux parties de solliciter avant toute procédure, soit l'avis du Président de la Compagnie, soit la désignation par le Président d'un Expert membre de la Compagnie, soit de faire appel directement à un Expert.

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CODE RURAL - PARTIE REGLEMENTAIRE

LIVRE 1er - Aménagement et Equipement de l'Espace Rural

TITRE VII - Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

Chapître II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Article R172-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.

Section 1 : Règles personnelles.

Article R172-2

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de celles de leurs collaborateurs. Ils doivent se prononcer en toute impartialité et exercer leur activité dans le respect des dispositions du présent titre.

Les experts sont tenus de respecter, en toutes circonstances, les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Ils doivent agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art.

Article R172-3

Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances. Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

Section 2 : Devoirs envers les clients.

Article R172-4

Préalablement à tout commencement d'exécution, les experts conviennent par écrit avec leur mandant de la consistance et de la durée estimée de la mission et du montant des honoraires qui doivent être en rapport avec l'étendue et la difficulté prévisible de la mission.L'expert qui a accepté une mission est tenu, sauf cas de force majeure, de l'accomplir jusqu'à son achèvement et dans les délais fixés. En cas d'impossibilité, il doit en informer immédiatement son mandant et, le cas échéant, convenir avec lui d'un nouveau délai. Si l'expert se trouve confronté à un problème hors de sa compétence, il recourt aux services d'un sachant. Si ce recours entraîne des frais supplémentaires pour son mandant, il obtient préalablement son accord.

Tout au long de leur mission, les experts conseillent leur client dans le choix des opérations qui correspondent le mieux à ses besoins.

Article R172-5

Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions. Sous réserve des dispositions législatives qui leur en font obligation, ils ne peuvent communiquer les pièces, qui leur sont confiées, ni leur rapport d'expertise, qui ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du mandant. Ils veillent au respect de ces règles par leurs collaborateurs.

Section 3 : Devoirs entre les confrères.

Article R172-6

Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.

Article R172-7

Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle qu'ils exercent à ce titre. Ils doivent s'abstenir d'utiliser des modes de publicité ou des messages publicitaires qui seraient de nature à déconsidérer la profession.

Article R172-8

Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

Section 4 : De la surveillance et du contrôle.

Article R172-9

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'article L. 171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.

Article R172-10

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :

1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

1. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

2. La période de validité du contrat ;

3. Le nom et l'adresse du souscripteur ;

4.L'étendue et le montant des garanties.

2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;

3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13.

LIVRE 1er - Aménagement et Equipement de l'Espace Rural

TITRE VII - Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers

Chapître 1 - Le Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière

Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Article R171-1

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres.
La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
Chaque tranche de cent experts, arrondie à l'unité supérieure, ouvre droit à un siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être inférieur à deux et supérieur à sept.

Article R171-2

Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans.
Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés par l'assemblée générale suivante. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il remplace.

Article R171-3

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, à jour de leurs cotisations.

Article R171-4

Pour être éligibles au comité, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans et être à jour de leurs cotisations.
Les organisations les plus représentatives mentionnées à l'article L. 171-1 communiquent au président du comité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les noms des candidats qu'elles proposent.
Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés et la date de l'assemblée générale.

Article R171-5

Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président du comité. L'assemblée générale procède pour chaque siège à l'élection au scrutin majoritaire à deux tours. Seuls les électeurs présents ou représentés prennent part au vote. Nul n'est élu au premier tour, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages.
Le règlement intérieur du conseil national fixe les modalités de la convocation à l'assemblée générale, du dépôt des candidatures ainsi que du scrutin.

Article R171-6

A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants des experts forestiers, dont le président et le vice-président du comité. Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir à la même catégorie d'experts. Le mandat de président n'est pas immédiatement renouvelable.
Le bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il est notamment chargé de préparer les dossiers de demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R171-7

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation.
Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le comité délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à ses travaux avec voix consultative.

Article R171-8

Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1.
Le budget et le taux de la cotisation annuelle sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.

Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.

Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.

Article R171-9

La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année. Cette liste est publiée dans le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture.
Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

Article R171-10

Peuvent demander leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 171-9, en qualité d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

1° Justifier d'une pratique professionnelle des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 d'une durée de trois années au moins, pour les titulaires de titres ou diplômes équivalents au minimum à la licence, dans les disciplines agricoles, agronomiques, forestières, juridiques ou économiques, selon la catégorie dans laquelle l'inscription est demandée, délivrés par un pays membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de cette profession dans ceux de ces Etats où elle est réglementée, ou sanctionnant dans ces Etats une formation réglementée spécifiquement orientée vers l'exercice de cette profession. Le comité vérifie que les titres et diplômes présentés à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 correspondent au niveau de formation exigé, après, en tant que de besoin, consultation des ministères dont relèvent les enseignements faisant l'objet des titres et diplômes concernés ;
Les autres candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle d'au moins 7 ans ;
La pratique professionnelle exigée au présent 1° s'entend de l'exercice, soit à titre personnel, soit sous la responsabilité d'un maître de stage, des missions d'expertise mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 ;

2° Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

3° Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction en application du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce.

Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de l'une des sociétés prévues par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992, ou de toute autre société dont le capital est détenu en majorité par des experts fonciers et agricoles, ou des experts forestiers, ou des anciens experts, sous réserve que ceux-ci n'aient pas été radiés.

Article R171-11

Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national avant le 1er mai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il déclare le département où il a établi ou se propose d'établir son domicile professionnel, ainsi que, le cas échéant, toutes les fonctions et activités professionnelles qu'il exerce ou se propose d'exercer.
Dans le cas où il apparaît que ces fonctions ou activités, ou une partie d'entre elles, sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 171-1, incompatibles avec celles d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, il doit s'engager par écrit et sur l'honneur à en cesser l'exercice à compter de la notification de son inscription sur la liste.

Article R171-12

Le candidat doit joindre à sa demande :

1. Les documents établissant son état civil ;

2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;

3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;

4. Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;

5. Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;

6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou, pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer les missions d'expertise mentionnées à l'article L. 171-1 et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;

7. Une déclaration sur l'honneur, établie sur papier libre, par laquelle l'intéressé justifie que les exigences visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 171-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 sont satisfaites.

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. Le conseil national accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa réception en lui demandant tout document manquant.

Article R171-12-1

Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière procède à une comparaison entre, d'une part, la formation requise en France pour être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 171-1 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.

Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, le comité subordonne l'inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers à l'accomplissement, par le candidat, d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans.

Article R171-12-2

L'épreuve d'aptitude porte sur les matières dont la connaissance est requise pour exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier et qui ne sont couvertes ni par les diplômes, certificats ou titres dont le demandeur fait état, ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle. Dans tous les cas, elle porte sur la connaissance des règles déontologiques applicables à cette profession.

Article R171-12-3

Dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers établie au titre de l'année à venir, soit de sa décision de subordonner son inscription sur cette liste à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation.

La décision est motivée.

Elle comporte, le cas échéant, l'indication de la durée et du contenu du stage ainsi que de la liste des matières faisant l'objet de l'épreuve d'aptitude, mentionne que le choix est laissé au demandeur entre l'accomplissement du stage ou l'épreuve d'aptitude, et précise qu'à défaut d'avoir exercé son choix dans le délai d'un mois il sera considéré comme ayant renoncé à l'inscription sur la prochaine liste utile.

L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai permettant l'inscription du candidat sur la liste annuelle dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article R171-13

Tout changement intervenu au regard des conditions prévues aux articles R. 171-10 et R. 171-11, dans la situation des personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, doit être porté, sans délai, par l'intéressé à la connaissance du bureau du comité.

Article R171-14

Chaque année, le comité vérifie que, compte tenu, notamment, des changements ayant pu intervenir dans la situation de l'expert, il continue à remplir les conditions requises pour figurer sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. Le maintien de cette inscription est subordonné à la production par l'intéressé de la justification de souscription d'une police d'assurance prévue au 5° de l'article R. 171-12. A l'occasion de cette production, l'intéressé fournit les attestations des formations continues suivies pour l'application de l'article R. 171-16.

Article R171-15

Les experts ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui justifient avoir été inscrits pendant 5 ans consécutifs au moins sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ou sur la liste prévue par le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 peuvent demander l'honorariat au comité qui statue sur leur demande.

Article R171-16

Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.

Article R171-17

L'expert qui cesse ou interrompt son activité ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. S'il souhaite reprendre cette activité, sa réinscription est de droit dans les trois ans qui suivent son interruption d'activité. Passé ce délai, sa demande de réinscription est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 171-11 et R. 171-12.

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services.

Article R171-17-1

Pour l'application de l'article L. 171-2, et préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise foncière et agricole ou forestière doit faire parvenir au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les documents suivants :

1° Une preuve de sa nationalité ;

2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités d'expertise mentionnées à l'article L. 171-1 et qu'il n'encourt lors de la délivrance de l'attestation aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;

3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve, par tout moyen, qu'il a exercé les activités d'expertise foncière et agricole ou forestière pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes dans l'Etat d'établissement, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée ;

4° Une information relative à la souscription de police d'assurance précisant la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année concernée.

A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

Article R171-17-2

Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le professionnel fait mention de son titre de formation.

Article R171-17-3

Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.

Section 3 : Procédure disciplinaire devant le Comité du Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière

Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.

Article R171-18

Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.

Article R171-19

La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L. 171-1 est comprise entre trois mois et trois ans. Le professionnel faisant l'objet d'une peine de suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est devenue définitive, s'abstenir de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.

Article R171-20

Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.

Article R171-21

Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.

Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire

Article R171-22

Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.

Article R171-23

Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme rapporteur l'un des membres du comité. Le rapporteur convoque et entend le président du comité, l'expert poursuivi et, s'il l'estime utile, la personne à l'origine de la plainte ainsi que toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires. Il est dressé procès-verbal de toute audition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue. Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du comité siégeant en matière disciplinaire au plus tard dans les trois mois de sa désignation. Copie en est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent, si ce dernier a pris l'initiative de l'action disciplinaire.

Article R171-24

L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci.

S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins. La convocation mentionne les dispositions de l'article R. 171-25.

L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire et du rapport d'instruction mentionné à l'article R. 171-23.

Article R171-26

Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance. L'expert intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un expert, autre qu'un membre du comité, inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 et par un avocat. Si l'intéressé régulièrement convoqué ne se présente pas, le comité siégeant en formation disciplinaire peut néanmoins statuer.

Article R171-27

Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui est publique. Il dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.

Le président donne la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et, le cas échéant, à l'audition de la personne à l'origine de la plainte et des témoins. Il donne la parole au président du comité. L'intéressé et son défenseur ont la parole en dernier.

Après avoir entendu les parties, et hors leur présence, le comité délibère. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

La décision est lue en audience publique. Elle peut comporter des modalités relatives à sa publication.

Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les noms des membres du comité qui ont siégé. Une expédition de la décision signée par le président du comité siégeant en formation disciplinaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- au président du comité ;
- à l'intéressé ;
- le cas échéant, aux personnes ou autorités à l'origine de la plainte.

Toute notification d'une décision prise en matière disciplinaire doit comporter la mention selon laquelle un recours en cassation contre cette décision peut être formé auprès du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à compter de ladite notification.

Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires

Article R171-29

La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. La personne radiée ou, pendant la durée de la suspension, la personne suspendue ne figure plus sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.

CODE RURAL - PARTIE LEGISLATIVE

Article L171- 2

Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les missions d'expertise prévues au premier alinéa, sous réserve :

1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ;

2° Lorsque ni la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation ;

3° D'être assuré conformément au huitième alinéa de l'article L. 171-1 ;

4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux obligations déclaratives définies par décret en Conseil d'Etat.

La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire.

Le professionnel est soumis au contrôle déontologique et disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière pour celles des règles déontologiques qu'un décret en Conseil d'Etat leur rend applicables.

Article L171-3

Le niveau de formation et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.

Article L171-1

La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus.

Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.

L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale.

Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.

Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat.

En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de formation et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.

Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.

Article L171-1

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.

La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus.

Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.

L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale.

Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.

Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat.

En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de formation et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.

Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.

Ces associations ont pour but :

• D'améliorer et de promouvoir la sylviculture et ses méthodes dans le respect de la Nature et de l'Environnement.

• De favoriser le regroupement des propriétaires sylviculteurs et de tout intervenant dans les structures foncières de nature à valoriser les produits de filières Bois et Forêts.

• De réaliser toutes missions ou études à la Forêt et ses produits, le Bois et ses dérivés, l'Espace rural, L'arbre urbain, l'environnement et l'aménagement du territoire, liés à des projets d'Etat, de structures privées ou de collectivités.

• De pouvoir former, informer et conseiller à l'échelon d'un département ou d'une région, toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dans le cadre des actions prévues aux trois paragraphes précédents.

• D'effectuer toute mission d'intérêt général ainsi que toute activité ayant une relation directe ou indirecte avec les quatre précédents points.

Elles possèdent des statuts approuvés par la Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et des Experts Bois.

Liste des associations régionales agréées

DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET
SOUS-DIRECTION DE LA FORET

Circulaire : DGAF/CAB/C, 1427
Date : 02 Septembre 1970
Classement : T/1/53

CABINET :
78, rue de Varenne - 75700 PARIS
Tél 45.55.95.50 - Poste 23.20.- 468.50. - 20

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
à Messieurs Les Préfets, Commissaires de la République de département

OBJET :Intervention du service du Génie Rural des Eaux et des Forêts en matière forestière au titre de la loi du 26 juillet 1955.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut du corps du Génie Rural des Eaux et Forêts, ce corps est substitué à celui des Ingénieurs du Génie Rural pour ce qui concerne l'application de la loi du 26 Juillet 1955 réglementant leurs interventions dans les affaires intéressant les collectivités locales et autres organismes ; d'autre part, la compétence technique du nouveau corps recouvre celle des trois corps constitutifs à l'exclusion des attributions dévolues au corps des Ingénieurs d'agronomie.

L'intervention du Service du Génie Rural des Eaux et des Forêts en matière forestière est donc licite et régie essentiellement par la loi n° 55- 985 du 26 juillet 1955, les textes auxquels celle-ci se réfère, c'est-à-dire, la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et l'arrêté du 7 mars 1949 modifié concernant l'intervention du Service des Ponts et Chaussées, rendus applicables au Service du Génie Rural, l'arrêté et la circulaire du 3 juin 1957 pris pour Inapplication de la loi de juillet 1955.
 
Cette réglementation s'est adaptée sans difficultés particulières aux interventions du Service du Génie Rural des Eaux et des Forêts, dans les nouveaux domaines de sa compétence technique, mais il convient cependant de mettre un terme à quelques divergences d'interprétation qui se sont fait jour dans des opérations forestières, notamment sur les conditions de recevabilité des demandes de concours et les modalités de rémunération de ces concours.

PLAN DE DIFFUSION

POUR EXECUTION

MM. les Préfets
MM. les Ingénieurs Généraux du G.R.E.F.(région)
MM. les IC. D.D.A.
MM. les IC. Chefs des S.R.A.F.   
POUR INFORMATION
Direct. Génér. de la Protection de la nature
Direct. de l'Aménagement Rural et des Structures
Conseil Général du G.R.E.F.
C.E.R.A.F.E.R.

Tel est l'objet de la présente instruction, étant précisé que son domaine est limité aux opérations forestières proprement dites, à l'exclusion des opérations relatives à la chasse et à la pêche.

RECEVABILITE

D'une manière générale, il convient de préciser qu'en raison de la soumission au régime forestier des bois et forêts appartenant aux collectivités publiques, les interventions forestières sont faites le plus souvent à la demande de propriétaires privés ou de groupements forestiers de droit privé et, de ce fait, ne peuvent être autorisées, en application de l'article 6 de la loi du 29 septembre 1948, que si elles sont justifiées par un intérêt général.
 
Du point de vue de la recevabilité, les missions forestières peuvent être classées en trois catégories :
 
1 - Etudes de projets et directions de travaux de boisement, d'équipement, d'assainissement, d'aménagements divers (conservation et restauration des terrains en montagne, parcours pastoraux, bandes-abri, parcs et espaces verts, etc. ...
S'agissant de concours occasionnels portant sur des opérations dont l'intérêt général est établi le plus souvent par l'octroi d'une aide financière de l'Etat, voire déclaré (reboisement art. 198 du Code Forestier), les demandes seront recevables dans tous les cas où le service aura été sollicité, sous la réserve générale de ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes des techniciens privés.

2 - Missions de gestion réalisées par les agents de l'Etat. Les missions de gestion ou comportant des actes de gestion (estimation, martelage et vente de coupes de bois - estimation et vente de forêts - expertises de dommages - conseils techniques de gestion au propriétaire, etc...) faites essentiellement dans l'intérêt du demandeur et pouvant entraîner des obligations permanentes, ne sont pas admises en principe; je ne pourrai apporter de dérogation à ce principe que s'il est établi que le demandeur a été dans l'impossibilité matérielle de recourir à un expert privé qualifié pour l'opération envisagée.
En matière de ventes publiques de coupes de bois, ces opérations ne peuvent être réalisées qu'à l'initiative d'un officier ministériel, sauf s'il s'agit de coupes vendues en application d'un contrat de prêt sous forme de travaux exécutés par le Fonds Forestier National. Dans ce dernier cas, les produits sont vendus par l'administration (DDA) et le coût de cette opération est compris dans les frais d'intervention de l'administration fixés forfaitairement à 10% du montant des dépenses totales effectuées par le Fonds Forestier National.

3 - Plans simples de gestion, prévus par la loi du 6 août 1963. L'intervention des fonctionnaires de l'Etat dans ce domaine particulier doit être écartée d'une manière absolue en raison du contrôle d'exécution du plan, assorti de poursuites judiciaires, qui leur est imparti, ce qui risque de mettre l'auteur du plan dans une situation délicate vis-à-vis du propriétaire, comme, au préalable, vis-à-vis du Centre Régional de la Propriété Forestière chargé de l'approbation des plans simples de gestion, et du chef du Service Régional de l'Aménagement Forestier délégué auprès du Centre, au cas où ce dernier aurait des objections à présenter dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi et les règlements en vigueur.

MODALITES DE REMUNERATION

Les textes s'adaptent bien et sont intégralement applicables aux cas des concours occasionnels portant sur l'étude de projets et la direction de travaux de boisement ou d'aménagements forestiers divers. Les honoraires sont calculés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, modifié par l'arrêté du 17 avril 1958, par application au montant de la dépense des pourcentages suivants :

et fractionnés, s'il y a lieu, selon les éléments du travail fourni, dans la proportion qui suit :

Pour les travaux réalisés avec l'aide du Fonds Forestier National sous forme de contrat de travaux, il est rappelé que la mission rémunérée du Service désigné comme expert doit être limitée à l'étude de l'avant-projet (soit 2 /10 d'une mission complète), les autres tâches : projet d'exécution et direction des travaux incombant au Service à titre réglementaire et donc gratuit (Cf. circulaire EP-F/C n° 4 517 du 27.02.67 et F/C n° 4 583 du 5.10.67).

Pour les missions comportant des actes de gestion ou de conseil qui ne pourront être autorisées qu'à titre exceptionnel comme il a été précisé ci-dessus, et qui doivent être considérées comme des cas d'espèce, les rémunérations seront laissées à l'appréciation des parties et soumises au contrôle de l'administration supérieure pour chaque affaire.

Les instructions contenues dans la circulaire du 3 juin 1957 rappellent et commentent la réglementation applicable à ces concours particuliers ; à défaut de dispositions appropriées, les rémunérations pourront être fixées par référence aux barèmes pratiqués par les experts privés sous réserve d'un abattement de 20 % et de l'inclusion dans les honoraires ainsi calculés de tous les frais et débours accessoires pour tenir compte des charges professionnelles particulières des techniciens privés.

Sur le plan de la procédure, je rappelle que toute demande de concours présentée par une personne physique ou morale de droit privé, en application de l'article 6 de la loi précitée du 29 septembre 1948, doit être soumise à ma décision ; vous aurez donc à me transmettre, sous le présent timbre, les affaires dont vous serez ainsi saisi, avec votre avis circonstancié qui portera notamment sur les réclamations présentées ou susceptibles d'être présentées par les techniciens privés.

Je crois utile aussi de préciser que les demandes de concours, pour être régulières, doivent être introduites par référence à la loi du 26 juillet 1955 et aux textes qui s'y rapportent, définir exactement la nature et l'importance de l'opération, la mission confiée au service technique, les modalités et le montant de sa rémunération, contenir l'engagement du demandeur de renoncer à l'égard du service à l'exercice de la responsabilité pécuniaire et décennale fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET
SOUS-DIRECTION DE LA FORET

Circulaire : DERF/SDF/C.88 N° 3003
DGA/CAB/C.88 No 1003
Date : 26 février 1988CABINET :
78, rue de Varenne - 75700 PARIS
Tél 45.55.95.50 - Poste 32.70

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
à Messieurs Les Préfets, Commissaires de la République de département

OBJET : Participation des Directions départementales de l'agriculture et de la forêt à l'élaboration de plans simples de gestion des propriétés forestières privées.

La circulaire DGAF/CAB/C. 1427 du 2 septembre 1970 relative aux interventions du Service du Génie Rural des Eaux et des Forêts en matière forestière au titre de la loi du 26 juillet 1955 stipule notamment, à la rubrique "plans simples de gestion prévus par la loi du 6 août 1963" :

« L'intervention des fonctionnaires de l'État dans ce domaine particulier doit être écartée d'une manière absolue en raison du contrôle d'exécution du plan, assorti de poursuites judiciaires, qui leur est imparti, ce qui risque de mettre l'auteur du plan dans une situation délicate vis-à-vis du propriétaire, donc au préalable, vis-à-vis du Centre régional de la propriété forestière chargé de l'approbation des plans simples de gestion, et du Chef du service régional de l'aménagement forestier délégué auprès du Centre (1), au cas où ce dernier aurait des objections à présenter dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi et les règlements en vigueur ».

Je me permets de rappeler votre attention sur ce point particulier toujours en vigueur et les obligations qui en découlent et vous demande de veiller à ce qu'il reste strictement respecté par les agents concernés.

Le Directeur général de l'Administration, Denis BADRÉ
Le Directeur de l'Espace Rural et de la Forêt, P. COULBOIS

(1) A noter que depuis la publication de la loi forestière du 4 décembre 1985, il n'y a plus d'ingénieur "délégué" auprès des C.R.P.F., mais un Commissaire du Gouvernement, qui est le Préfet, C.R. de région (cf. décret 87-74 du 5 février 1987).

PLAN DE DIFFUSION

POUR EXECUTION

MM. les Préfets, Commissaires de la République de département
MM. les Directeurs régionaux de l'Agriculture et de la Forêt
MM. les Directeurs départementaux de l'Agriculture et de la Forêt
MM. les Chefs des Services régionaux de la Forêt et du Bois

POUR INFORMATION

MM. les Préfets, Commissaires de la République de région
Direction de la Protection et de la Nature
Conseil Général du GREF
CEMAGREF
MM. les Présidents des Conseils d'administration des C.R.P.F .